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DIS-Règlement d'Arbitrage 98

(en vigueur à compter 1er juillet 1998)

 

DIS MODELE DE CONVENTION D’ARBITRAGE

L’Institut Allemand de l’Arbitrage (Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e.V., DIS) recommande à toutes les parties désirant faire référence au Règlement d’Arbitrage DIS dans leurs contrats, d’utiliser la clause d’arbitrage suivante :

« Tous[1] différends[2] découlant[3] du présent contrat[4] ou relatifs à sa validité seront définitivement tranchés conformément au Règlement d’Arbitrage de l’Institut Allemand de l’Arbitrage (DIS) sans recourir aux juridictions étatiques ordinaires.[5] »

Il est recommandé - particulièrement en présence d’éléments transfrontaliers – d’ajouter à la clause d’arbitrage les précisions suivantes[6]:

- Le lieu de l’arbitrage sera …[7]
- Le tribunal arbitral sera composé de …(nombre d’arbitres)[8]
- La langue de la procédure d’arbitrage sera …[9]

- Le droit matériel applicable sera le droit ….[10]



[1] La convention d’arbitrage devra expressément faire référence à « tous différends ». En l’absence d’une telle référence, il s’avèrera difficile de déterminer les différends couverts par la clause.
[2]
Une convention d’arbitrage ne sera valable que si l’objet de la demande est arbitrable ; pour ce qui est de la loi allemande cf. § 1030 ZPO.
[3]
Cette formulation large permet d’inclure également les demandes extracontractuelles « découlant du contrat ».
[4]
Dans l’hypothèse où la convention d’arbitrage  (convention d’arbitrage = Schiedsabrede) prendrait la forme d’une convention séparée et ne serait pas matérialisée par une clause figurant dans un contrat (clause compromissoire = Schiedsklausel), le contrat auquel la convention d’arbitrage s’applique devra être identifié de manière précise.
[5]
Une des caractéristiques essentielles du système de l’arbitrage en tant que juridiction privée, réside dans l’exclusion des juridictions étatiques (cette exclusion ne s’étend pas aux mesures conservatoires visées aux § 1033 ZPO et § 20 du Règlement d’Arbitrage DIS). Afin d’éviter toute confusion, il est néanmoins conseillé de l’indiquer dans la convention d’arbitrage, cette précision pouvant être nécessaire dans certains systèmes juridiques.
[6]
Les sujets évoqués dans les trois premiers tirets ci-dessus devront être traités dans la convention d’arbitrage qui sera à compléter en conséquence. Dans l’hypothèse où le contrat ne prévoit pas le droit matériel applicable, il conviendra de le préciser dans la convention d’arbitrage.
[7]
Dans l’hypothèse où le lieu d’arbitrage est situé en Allemagne, les § 1025 et suivants de la ZPO sont applicables et laissent une liberté contractuelle aux parties. Si les parties sont convenues d’un lieu d’arbitrage à l’étranger, il conviendra de respecter les règles procédurales y trouvant une application obligatoire. Le lieu d’arbitrage détermine le droit procédural applicable au litige ainsi que l’éventuelle compétence des juridictions étatiques pour présenter un recours. Le lieu d’arbitrage sera, en règle générale, décisif pour la détermination des faits et l’établissement des preuves. Il n’est toutefois pas nécessaire de conduire l’arbitrage en ce lieu.
[8]
Conformément au § 3 du Règlement d’Arbitrage DIS, le tribunal arbitral est, en principe, composé de trois arbitres. Les parties peuvent toutefois convenir que leur différend sera tranché par un seul arbitre.
[9]
Si la langue de la procédure n’a pas été déterminée par les parties dans la clause compromissoire, le tribunal arbitral devra déterminer la langue de la procédure après sa constitution (§ 22.1 Règlement d’Arbitrage DIS). A défaut de convention au préalable sur la langue applicable, les parties ignoreront donc au moment de la mise en œuvre de la procédure, les qualifications linguistiques nécessaires des conseils des parties et des arbitres.
[10]
Le droit matériel applicable au différend (cf. note de bas de page n°6) doit être distingué du droit procédural applicable à l’arbitrage (cf. note de bas de page n°7).

 

DIS-Règlement d'Arbitrage


Article premier Champ d'application

1.1: Le présent Règlement d’arbitrage s’applique aux différends qui, conformément à un accord entre les parties, seront tranchés par un tribunal arbitral suivant le Règlement d’arbitrage de l’Institut Allemand de l'Arbitrage (DIS).

1.2: Sauf accord contraire des parties, le Règlement d’arbitrage applicable est celui en vigueur à la date du commencement de la procédure arbitrale.

 

Article 2 Sélection des arbitres

2.1: Les parties sont libres dans la sélection et la nomination des arbitres.

2.2: Sauf accord contraire des parties, le président du tribunal arbitral ou l’arbitre unique, sera juriste.

2.3: Lorsqu’il lui en sera fait la demande, le DIS fera des suggestions quant au choix des arbitres.

 

Article 3 Nombre d’arbitres

Sauf accord contraire des parties, le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres.

 

Article 4 Nombre d’exemplaires des écrits et des annexes

Tous les écrits, ainsi que les annexes, seront fournis en au moins autant d’exemplaires permettant la communication d'un exemplaire à chacun des arbitres, à chaque partie et au DIS, au cas où les écrits doivent être communiqués à ce dernier.

 

Article 5 Communication des écrits

5.1: La demande d’arbitrage, ainsi que tout écrit sur le fond ou concernant le retrait de la procédure, doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier, télécopie ou tout autre moyen, pourvu que ceux-ci permettent de fournir une preuve de la réception. Un exemplaire de tout écrit ou information adressé par une des parties au tribunal arbitral doit être communiqué en même temps à l’autre partie.

5.2: La communication de tout écrit des parties, du tribunal arbitral ou du Secrétariat du DIS sera faite à la dernière adresse connue du destinataire telle que communiquée par celui-ci ou par l’autre partie le cas échéant.

5.3: Au cas où la résidence d’une partie, ou d'une personne autorisée à la réception, n’est pas connue, les communications seront réputées avoir été reçues le jour où elles l’auraient été si elles avaient été transmises régulièrement par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier, télécopie ou tout autre moyen, pourvu que ceux-ci permettent de fournir une preuve de la réception.

5.4: Si un écrit, communiqué conformément à l’alinéa 1 du présent article, est transmis par tout autre moyen, la communication ne sera pas réputée avoir été effectuée plus tard que le moment de sa réception effective.

5.5: Lorsqu’une partie se fait représenter par un conseil juridique, toute communication devra être adressée à ce dernier.

 

Article 6 Début de la procédure arbitrale

6.1: Le demandeur adresse sa demande d’arbitrage à l’un des Secrétariats du DIS. La procédure arbitrale débute à la date à laquelle la demande d’arbitrage est reçue par l’un des Secrétariats du DIS.

6.2: La demande d’arbitrage doit comporter:

(1) la désignation des parties;
(2) l’objet de la demande;
(3) un exposé des faits et des circonstances à l’origine de la demande;
(4) la reproduction de la convention d’arbitrage;
(5) la nomination d’un arbitre, sauf accord des parties sur un arbitre unique.

6.3: Par ailleurs, la demande d’arbitrage devrait comporter :

(1) les informations concernant le montant en litige;
(2) la proposition concernant la nomination d’un arbitre au cas où les parties ont convenu d’un arbitre unique;
(3) toutes indications sur le lieu de l’arbitrage, la langue de la procédure et les règles de droit applicables au fond.

6.4: Si la demande d’arbitrage est incomplète ou si le nombre d’exemplaires de la demande et des annexes est insuffisant, le Secrétariat du DIS exigera du demandeur d’y remédier dans un délai fixé par le Secrétariat.

Le commencement de la procédure arbitrale en vertu de l’alinéa 1, phrase 2, du présent article, n’en sera pas affecté pour autant que le demandeur complète sa demande dans le délai spécifié; sinon, la demande sera classée sans préjudice au droit du demandeur de la réintroduire.

 

Article 7 Les frais de l’arbitrage pour commencer la procédure

7.1: Dès communication de sa demande, le demandeur verse au DIS les frais administratifs ainsi qu’une avance provisoire pour frais de l’arbitrage, fixée par le barème des frais (appendice à l’article 40, alinéa 5) en vigueur à la date à laquelle le Secrétariat du DIS reçoit la demande d’arbitrage.

7.2: Le Secrétariat du DIS adressera une facture au demandeur pour les frais administratifs et l’avance provisoire pour frais de l’arbitrage et, si nécessaire, fixera un délai pour le paiement. Si le paiement n’intervient pas dans le délai spécifié, qui peut être prorogé dans des limites raisonnables, la demande sera classée sans préjudice au droit du demandeur de la réintroduire.

 

Article 8 Transmission de la demande d’arbitrage au défendeur

Le Secrétariat du DIS transmet la demande d’arbitrage au défendeur dans les plus brefs délais. Le Secrétariat du DIS peut subordonner la transmission de la demande à la condition de recevoir le nombre nécessaire d’exemplaires de la demande d’arbitrage ainsi que des annexes, tel que prévu à l’article 4, et au paiement conformément à l’article 7.

 

Article 9 La réponse

Après la constitution du tribunal arbitral, conformément à l’article 17, le tribunal arbitral fixe un délai pour la soumission par le défendeur d’une réponse à la demande d’arbitrage. En fixant ce délai, le tribunal tiendra compte de la date à laquelle le défendeur a reçu la demande d’arbitrage.

 

Article 10 Les demandes reconventionnelles

10.1: Toute demande reconventionnelle sera adressée à l’un des Secrétariats du DIS. L’article 6, alinéas 1 à 4, s’appliquera mutatis mutandis.

10.2: Le tribunal arbitral décide de l’admissibilité d’une demande reconventionnelle.

 

Article 11 Les frais afférents aux demandes reconventionnelles

11.1: En adressant une demande reconventionnelle, le défendeur devra payer au Secrétariat du DIS les frais administratifs conformément au barème des frais en vigueur à la date du commencement de la procédure arbitrale (appendice à l’article 40, alinéa 5).

11.2: Le Secrétariat du DIS adressera une facture au défendeur pour les frais administratifs et, si nécessaire, fixera un délai pour le paiement. Si le paiement n’intervient pas dans le délai prescrit, qui peut être prorogé dans des limites raisonnables, la demande reconventionnelle sera réputée ne pas avoir été introduite.

11.3: Le Secrétariat du DIS transmet la demande reconventionnelle au demandeur et au tribunal arbitral dans les plus brefs délais. Le Secrétariat du DIS peut subordonner la transmission à la condition de recevoir le nombre d’exemplaires de la demande reconventionnelle ainsi que des annexes tel que prévu à l’article 4, et au paiement conformément à l’alinéa 1.

 

Article 12 Tribunal arbitral composé de trois arbitres

12.1: En lui transmettant la demande d’arbitrage, le Secrétariat du DIS invite le défendeur à nommer un arbitre. Si le DIS ne reçoit pas de nomination dans les 30 jours de la réception par le défendeur de la demande d’arbitrage, le demandeur peut demander au Comité de Nomination du DIS de nommer un arbitre. Le DIS peut, sur demande, proroger ce délai. Une nomination est valablement faite même après expiration du délai de 30 jours à condition que le Secrétariat l'ait reçue avant que le demandeur ne demande la nomination par le Comité de Nomination du DIS.

Chaque partie est liée par sa nomination d’arbitre dès que le Secrétariat du DIS la reçoit.

12.2: Les deux arbitres nomment un président du tribunal et en informent le Secrétariat du DIS dans les plus brefs délais. En nommant un président du tribunal, les arbitres devraient tenir compte des souhaits communs exprimés par les parties. Si le Secrétariat du DIS ne reçoit pas de nomination du président du tribunal dans les 30 jours après l’avoir demandée, le Comité de Nomination du DIS, à la demande de l’une des parties, nomme le président du tribunal. Une proposition est valablement faite même après l’expiration du délai de 30 jours à condition que le Secrétariat l'ait reçue avant que l'une des parties ne demande la nomination par le Comité de Nomination du DIS.

 

Article 13 Pluralité de parties du côté du demandeur ou du défendeur

13.1: Sauf accord contraire des parties, en cas de pluralité de demandeurs, ceux-ci doivent, dans leur demande d’arbitrage, nommer conjointement un arbitre.

13.2: Sauf accord contraire des parties, si deux parties défenderesses ou plus sont désignées dans la demande d’arbitrage, les défendeurs doivent, dans leur réponse à la demande d’arbitrage, nommer conjointement un arbitre dans les 30 jours de la réception de la demande. Si les défendeurs reçoivent la demande à des dates différentes, le délai sera calculé à compter de la dernière date de réception. Le DIS pourra proroger ce délai. Sauf accord contraire des parties avant l'expiration de ce délai, le Comité de Nomination du DIS nomme, à défaut d’une nomination conjointe par les défendeurs, deux arbitres, après avoir consulté les parties. La nomination faite par le Comité de Nomination l’emporte sur celle du demandeur.

Les deux arbitres nommés par les parties ou par le Comité de Nomination du DIS, nomment le président du tribunal. L’article 12, alinéa 2 s’applique mutatis mutandis, auquel cas la demande de l’une des parties suffit.

13.3: Le Tribunal Arbitral statuera sur la recevabilité d'une procédure arbitrale avec pluralité de parties.

 

Article 14 Arbitre unique

Si un arbitre unique doit être nommé et si les parties ne peuvent se mettre d’accord dans les 30 jour après réception par le défendeur de la demande d’arbitrage, le Comité de Nomination du DIS, à la demande de l’une des parties, le nomme.

 

Article 15 Neutralité et indépendance

Tout arbitre doit être impartial et indépendant. Il doit s’acquitter de ses fonctions de son mieux et en exerçant sa mission, l’arbitre n’est lié par aucune instruction.

 

Article 16 Acceptation du mandat d’arbitre

16.1: Toute personne qui est nommée arbitre doit, dans les plus brefs délais, informer le Secrétariat du DIS si elle accepte le mandat et confirmer qu’elle satisfait aux qualifications convenues par les parties. La personne doit déclarer toutes les circonstances qui sont de nature à soulever des doutes sur son impartialité ou son indépendance. Le Secrétariat du DIS en informe les parties.

16.2: Si, dans la déclaration faite par l’arbitre, il apparaît des circonstances qui sont de nature à soulever des doutes sur son impartialité, son indépendance ou l’existence de qualifications convenues par les parties, le Secrétariat du DIS accorde aux parties un délai raisonnable pour présenter leurs observations.

16.3: De même façon, l’arbitre doit signaler aux parties et au Secrétariat du DIS toutes circonstances qui sont de nature à soulever un doute sur son impartialité ou son indépendance tout au long de la procédure arbitrale.

 

Article 17 Confirmation des arbitres

17.1: Le Secrétaire général du DIS peut confirmer la nomination d’un arbitre dès que celui-ci informe le Secrétariat qu’il accepte le mandat et qu’aucune circonstance susceptible de soulever un doute sur son impartialité, son indépendance ou l’existence des qualifications convenues par les parties, n’apparaît dans sa déclaration, ou si, dans le délai prévu à l’article 16, alinéa 2, aucune partie n’a soulevé d’objection concernant sa nomination.

17.2: Dans tous les autres cas, le Comité de Nomination du DIS décide de la confirmation d’un arbitre désigné.

17.3: Dès que tous les arbitres sont confirmés, le tribunal arbitral est constitué. Le Secrétariat du DIS en informe les parties.

 

Article 18 Récusation des arbitres

18.1: Un arbitre ne peut être récusé que s'il existe des circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance ou si celui-ci ne possède pas les qualifications convenues par les parties. Une partie ne peut récuser l'arbitre qu’elle a nommé ou dans la nomination duquel elle a participé que pour des motifs dont elle a eu connaissance après cette nomination.

18.2: La demande de récusation, qui doit être motivée, doit être adressée au Secrétariat du DIS dans les deux semaines suivant la réception de l'information sur la constitution du tribunal arbitral conformément à l’article 17, alinéa 3, ou suivant le moment où la partie apprend les motifs qui donnent lieu à la demande de récusation. Le Secrétariat du DIS informe les arbitres et la partie adverse de la récusation et fixe un délai raisonnable pour leur permettre de présenter leurs observations. Si l’arbitre récusé ne démissionne pas ou l’autre partie n’accepte pas la récusation dans le délai spécifié, la partie qui a introduit la demande de récusation peut, sauf accord contraire des parties, dans un délai de deux semaines, demander au tribunal arbitral de se prononcer sur le bien-fondé de la récusation.

18.3: Si l’autre partie accepte la récusation ou si l’arbitre récusé démissionne ou si le tribunal arbitral accepte la demande de récusation, un remplaçant sera nommé. Les articles 12 à 17 s’appliquent mutatis mutandis à la nomination et confirmation de celui-ci.

 

Article 19 Remplacement des Arbitres

19.1: Lorsqu’un arbitre est empêché de jure ou de facto d’accomplir sa mission, ou pour d’autres raisons ne s'acquitte pas de ses fonctions, son mandat prend fin s’il démissionne de ses fonctions ou si les parties conviennent de mettre fin à son mandat. Si l’arbitre ne démissionne pas, ou si les parties ne peuvent s’accorder pour mettre fin à son mandat, chaque partie peut demander au tribunal étatique compétent une décision sur la cessation du mandat.

19.2: Lorsque le mandat d’un arbitre prend fin, un remplaçant est nommé. Les articles 12 à 17 s’appliquent mutatis mutandis à la nomination et confirmation de celui-ci.

19.3: Le fait qu’en application de l’alinéa 1 du présent article ou de l’article 18, alinéa 2, un arbitre démissionne de ses fonctions ou qu'une partie accepte que le mandat prend fin, n’implique pas la reconnaissance des motifs mentionnés à l’alinéa 1 du présent article ou de l’article 18, l’alinéa 2.

 

Article 20 Mesures provisoires

20.1: Sauf accord contraire des parties, le tribunal arbitral peut, à la demande d’une partie, ordonner des mesures provisoires ou conservatoires qu’il juge nécessaires en ce qui concerne l’objet du différend. Le tribunal arbitral peut, à ce titre, exiger de toute partie le versement d’une sûreté appropriée.

20.2: La saisine, par une des parties, d’un tribunal étatique pour obtenir des mesures provisoires ou conservatoires, avant ou pendant la procédure arbitrale, n’est pas incompatible avec la convention d’arbitrage.

 

Article 21 Lieu de l’arbitrage

21.1: A moins que les parties ne soient convenues du lieu de l’arbitrage, celui-ci est fixé par le tribunal arbitral.

21.2: Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1, le tribunal arbitral peut, sauf accord contraire des parties, se réunir en tout lieu qu’il jugera approprié pour une audience, pour l’audition des témoins, des experts ou des parties, pour l’organisation de ses propres délibérations ou pour l’inspection de biens ou de pièces.

 

Article 22 Langue de la procédure

22.1: Les parties sont libres de convenir la ou les langue(s) à utiliser dans la procédure arbitrale. Faute d’un tel accord, le tribunal arbitral décide de la ou des langue(s) à utiliser dans la procédure arbitrale. Cet accord ou cette décision s'applique, à moins qu'il n'y soit stipulé autrement, à toute déclaration écrite des parties, à toute audience arbitrale et à toute sentence, décision ou autre communication du tribunal arbitral.

22.2: Le tribunal arbitral peut ordonner que des rapports d’expert, ainsi que toute pièce, soient accompagnés d’une traduction dans la ou les langue(s) convenue(s) par les parties ou décidée(s) par le tribunal arbitral.

 

Article 23 Règles de droit applicables au fond

23.1: Le tribunal tranche le différend conformément aux règles de droit choisies par les parties comme étant applicables au fond du différend. Toute désignation d'un droit ou d'un système juridique d'un Etat est considérée, sauf indication contraire expresse, comme désignant directement les règles de droit substantielles de cet Etat et non ses règles de conflit de lois.

23.2: A défaut d’une telle désignation par les parties, le tribunal arbitral applique la loi du pays avec lequel l’objet du litige présente les liens les plus étroits.

23.3: Le tribunal arbitral ne statue en équité (ex aequo et bono, amiable composition) que si les parties l’y ont expressément autorisé. L’autorisation peut être donnée à tout moment jusqu’à la décision du tribunal arbitral.

23.4: Dans tous les cas, le tribunal arbitral décide conformément aux dispositions du contrat et tient compte des usages du commerce applicables.

 

Article 24 Procédure arbitrale

24.1: La procédure arbitrale est régie par les dispositions impératives du droit d’arbitrage en vigueur au lieu de l’arbitrage, par le présent Règlement et, le cas échéant, par d'autres conventions des parties. A défaut, le tribunal arbitral détermine la procédure comme il le juge approprié.

24.2: Le tribunal arbitral doit faire en sorte que les parties exposent de façon exhaustive tous les éléments essentiels au litige et qu’elles formulent des demandes utiles.

24.3: Le président du tribunal est chargé de conduire la procédure.

24.4: Les parties ou les membres du tribunal arbitral peuvent autoriser le président du tribunal à trancher certaines questions de procédure.

 

Article 25 Provision sur les frais du tribunal arbitral

Le tribunal arbitral peut subordonner la poursuite de la procédure au paiement des provisions sur les frais de l’arbitrage. En règle générale, le tribunal invitera le demandeur et le défendeur à payer la provision à parts égales. La provision peut couvrir la totalité des honoraires des arbitres, ainsi que les frais à encourir, y compris la TVA. Le montant du paiement effectué par le demandeur au titre de l’avance provisoire au DIS conformément à l’article 7 alinéa 1 sera déduit de la provision lui incombant.

 

Article 26 Principe du contradictoire

26.1: Les parties doivent être traitées sur un pied d'égalité. Chaque partie doit avoir toute possibilité de faire valoir ses droits à tous les stades de la procédure. Les parties recevront suffisamment à l’avance convocation à toute audience et à toute réunion du tribunal arbitral qui se tiendront aux fins d’obtenir des preuves. Les parties peuvent se faire représenter.

26.2: Toutes les conclusions, pièces ou informations que l’une des parties fournit au tribunal arbitral doivent être communiquées à l’autre partie. Tout rapport d’expert ou document présenté en tant que preuve sur lequel le tribunal pourrait s’appuyer pour statuer doit être communiqué aux parties.

 

Article 27 Instruction de la cause

27.1: Le tribunal arbitral instruit la cause. A cette fin, le tribunal peut prendre toute décision qu’il juge appropriée, notamment d’entendre des témoins ou des experts et d’ordonner la production des documents. Il n’est pas lié par des offres de preuves faites par les parties.

27.2: Sauf accord contraire des parties, le tribunal arbitral peut nommer un ou plusieurs experts chargés de lui faire un rapport sur les points précis qu’il déterminera. Le tribunal peut, en outre, demander à une partie de fournir à l’expert tous renseignements appropriés ou de lui soumettre ou de lui rendre accessible, aux fins d’examen, toutes pièces ou toutes marchandises ou autres biens pertinents.

27.3: Sauf accord contraire des parties, si une partie en fait la demande ou si le tribunal arbitral le juge nécessaire, l’expert, après présentation de son rapport écrit ou oral, participe à une audience à laquelle les parties peuvent l'interroger et faire venir en qualité de témoins des experts qui déposent sur les questions litigieuses.

 

Article 28 Audience arbitrale

Sauf accord contraire des parties, le tribunal arbitral décide s'il y a lieu de tenir des audiences ou si la procédure se déroule uniquement sur pièces. A moins que les parties n’aient convenu qu’il n’y aurait pas d’audience, le tribunal arbitral organise une audience à un stade approprié de la procédure arbitrale, si une partie lui en fait la demande.

 

Article 29 Procès verbal

Un procès verbal doit être établi pour chaque audience. Il sera signé par le président du tribunal arbitral. Les parties en recevront copie.

 

Article 30 Défaut d’une partie

30.1: Si le défendeur ne présente pas ses moyens de défense dans le délai prévu à l’article 9, le tribunal arbitral peut poursuivre la procédure arbitrale sans considérer ce défaut comme une acceptation des allégations du demandeur.

30.2: Si l’une des parties ne se présente pas à l’audience, bien que régulièrement convoquée, ou ne produit pas de documents dans les délais fixés, le tribunal peut poursuivre la procédure et statuer sur la base des éléments de preuve dont il dispose.

30.3: Si le tribunal arbitral estime que l'absence est justifiée, celle-ci ne sera pas prise en considération. Sans préjudice de la disposition précédente, les parties sont libres de modifier les conséquences du défaut d'une partie.

 

Article 31 Clôture des débats

Le tribunal arbitral, lorsqu’il estime que les parties ont eu suffisamment la possibilité d’être entendues, peut fixer un délai à l’expiration duquel tout écrit, argument ou preuve pourra être écarté.

 

Article 32 Règlement par accord des parties

32.1: A chaque stade de la procédure le tribunal arbitral doit considérer la possibilité d’un règlement à l’amiable du litige ou de certains aspects de celui-ci.

32.2: Si, pendant la procédure arbitrale, les parties s’entendent pour régler le différend, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale. Si les parties lui en font la demande, le tribunal arbitral intègre le règlement amiable dans une sentence arbitrale d’accord-parties, à moins que l’accord des parties ne soit contraire à l’ordre public.

32.3: La sentence d’accord-parties est rendue conformément aux dispositions de l’article 34 et indiquera qu’il s’agit d’une sentence. Une telle sentence a le même effet que toute autre sentence prononcée sur le fond de l’affaire.

 

Article 33 Etablissement de la sentence

33.1: Le tribunal arbitral conduit la procédure sans délai et rend une sentence dans un délais raisonnable.

33.2: Le tribunal arbitral doit rendre une sentence dans les limites des demandes formulées par les parties.

33.3: Dans une procédure arbitrale comportant plus d’un arbitre, toute décision du tribunal arbitral est, sauf accord contraire des parties, prise à la majorité.

33.4: Si un arbitre refuse de participer au vote, les autres arbitres peuvent décider sans lui, sauf accord contraire des parties. Les autres arbitres décident à la majorité. L'intention du tribunal arbitral de rendre une sentence sans la participation de l’arbitre qui refuse de participer au vote doit être communiquée aux parties à l’avance. Au cas où une décision autre qu'une sentence est prise, les parties doivent être informées ultérieurement du refus de l’arbitre de participer au délibéré.

 

Article 34 La sentence

34.1: La sentence est rendue par écrit et signée par l’arbitre ou les arbitres. Dans la procédure arbitrale comprenant plusieurs arbitres, les signatures de la majorité des membres du tribunal arbitral suffisent, à condition que soit indiquée la raison de l’omission des autres.

34.2: La sentence indiquera la dénomination complète des parties à la procédure arbitrale, leurs représentants dans la procédure ainsi que les noms des arbitres l'ayant rendue.

34.3: La sentence est motivée, sauf si les parties sont convenues autrement ou s’il s’agit d’une sentence accord-parties rendue conformément à l’article 32.2.

34.4: La sentence contient l’indication de la date à laquelle elle est rendue, ainsi que le lieu de l’arbitrage déterminé conformément à l’article 21. La sentence est réputée avoir été rendue à ladite date et audit lieu.

 

Article 35 Décision sur les frais

35.1: Sauf accord des parties, le tribunal arbitral doit décider dans la sentence à laquelle des parties incombe le paiement des frais de l’arbitrage y compris les frais encourus par les parties et nécessaires à leur défense.

35.2: En principe, les frais de la procédure seront à la charge de la partie perdante. Le tribunal arbitral peut, en tenant compte des circonstances de l’espèce, et notamment si aucune des parties ne voit prospérer ses demandes, partager les frais de l’arbitrage par moitié ou par tout autre partage que le tribunal trouve approprié.

35.3: Si les frais de l’arbitrage sont connus, le tribunal arbitral décide également sur les montants qui doivent être assumés par les parties. Si le tribunal n’a pas déterminé le montant des frais ou si sa détermination n’est possible qu’après la clôture de la procédure arbitrale, le tribunal en décide dans une sentence séparée.

35.4: Les alinéas (1) à (3) s’appliquent par analogie lorsque la procédure prend fin sans qu’une sentence ait été prononcée au fond et si les parties ne se sont pas mises d’accord sur les frais de l’arbitrage.

 

Article 36 Notification de la sentence

36.1: Le tribunal arbitral établira un nombre suffisant d’originaux de la sentence. Le tribunal transmettra dans les plus brefs délais au Secrétariat du DIS un original pour les archives ainsi que d'autant d'originaux que soient nécessaires pour la notification aux parties.

36.2: Le Secrétariat du DIS notifie à chaque partie un original de la sentence.

36.3 La notification peut être subordonnée au paiement complet des frais de l’arbitrage au tribunal arbitral et du DIS.

 

Article 37 Interprétation et rectification de la sentence

37.1: des parties peut demander au tribunal arbitral

- de rectifier dans la sentence toute erreur de calcul, toute erreur matérielle ou typographique ou toute erreur de même nature ;

- d’interpréter des passages précis de la sentence ;

- rendre une sentence additionnelle sur des chefs de demande exposés au cours de la procédure arbitrale mais omis dans la sentence.

37.2: La demande doit être formulée auprès du tribunal arbitral dans un délai de 30 jours après réception de la sentence, à moins que les parties n’aient convenu d’un autre délai. Une copie de la demande doit être transmise au Secrétariat du DIS.

37.3: Le tribunal arbitral doit statuer sur la demande de rectification ou d’interprétation dans un délai de 30 jours, et sur la demande de rendre une sentence additionnelle dans un délai de 60 jours.

37.4: Le tribunal arbitral peut également rectifier la sentence de son propre chef.

37.5: Les dispositions des articles 33, 34 et 36 s’appliquent à la rectification de la sentence ou à la sentence additionnelle.

 

Article 38 Effets de la sentence

La sentence est définitive et a, dans les relations entre les parties, les mêmes effets qu’un jugement d’un tribunal passé en autorité de la chose jugée.

 

Article 39 Clôture de la procédure

39.1: La procédure arbitrale est close par le prononcé de la sentence définitive, par une ordonnance rendue par le tribunal arbitral conformément à l’alinéa 2 du présent paragraphe, ou par le Secrétariat du DIS conformément à l’alinéa 3 du présent article.

39.2: Le tribunal arbitral ordonne la clôture de la procédure arbitrale lorsque

(1) le demandeur retire sa demande à moins que le défendeur y fasse objection et que le tribunal reconnaisse qu’il a légitimement intérêt à ce que le différend soit définitivement réglé ;
(2) les parties conviennent de clore la procédure ; ou
(3) les parties ne poursuivent pas la procédure, en dépit d’une invitation en ce sens du tribunal arbitral, ou lorsque la procédure est, pour toute autre raison, devenue impossible.

39.3: A défaut d’une nomination d’un arbitre ou d’un arbitre remplaçant et si aucune partie ne demande sa nomination par le Comité de Nomination, le Secrétariat du DIS peut clôturer la procédure après consultation des parties.

 

Article 40 Frais de la procédure arbitrale

40.1: Les arbitres ont droit à des honoraires et au remboursement de leurs frais y compris la TVA. A l’égard du tribunal arbitral, les parties sont tenues solidairement au paiement des frais de la procédure, sans préjudice, le cas échéant, d’un droit à remboursement d’une partie envers l’autre.

40.2: Les honoraires sont déterminés en fonction du montant en litige qui est fixé souverainement par le tribunal arbitral.

40.3: En cas de clôture anticipée de la procédure, le tribunal arbitral peut équitablement réduire les frais de l’arbitrage, en fonction du stade de la procédure atteint.

40.4: Le DIS a droit aux frais administratifs ainsi qu’à la TVA. A l’égard du DIS, les parties sont tenues solidairement au paiement des frais administratifs, sans préjudice, le cas échéant, d’un droit à remboursement d’une partie envers l’autre.

40.5: Le montant des honoraires et des frais administratifs est calculé d’après le barème annexé qui fait partie de ce Règlement d’arbitrage.

40.6: Lorsque le montant en litige n’est pas chiffré dans la demande principale ou reconventionnelle, le DIS et, le cas échéant, le tribunal arbitral déterminera souverainement l’avance provisoire et la provision.

 

Article 41 Perte du droit de faire objection

Si une des dispositions du présent Règlement d’arbitrage, ou toute autre condition convenue de l’arbitrage, n’a pas été respectée, une partie qui n’a pas invoqué cette irrégularité promptement, ne peut plus s’en prévaloir. Cette disposition ne s’applique pas si une partie n’a pas eu connaissance de ladite irrégularité.

 

Article 42 Publication de la sentence

Une publication de la sentence n’est possible qu’avec l’autorisation écrite de la part des parties et du DIS. En tout état de cause, la publication ne peut faire état ni des noms des parties, de leurs représentants dans la procédure ou des arbitres, ni d'autres informations permettant l’identification des parties.

 

Article 43 Confidentialité

43.1: Les parties, les arbitres ainsi que les personnes au Secrétariat du DIS saisis d’une procédure arbitrale doivent respecter, vis-à-vis toute personne, la confidentialité concernant le déroulement de la procédure arbitrale, et notamment concernant les parties impliquées, les témoins, les experts et tout autre moyen de preuve. Les parties ou les arbitres qui souhaitent associer à la procédure une tierce personne doivent obtenir de celle-ci l'engagement préalable à la confidentialité.

43.2: Le DIS est autorisé à publier des informations concernant les procédures arbitrales en forme de compilation de données statistiques dans la mesure où ces informations ne permettent pas l’identification des parties ou des arbitres.

 

Article 44 Exclusion de responsabilité

44.1: La responsabilité de l’arbitre est exclue en ce qui concerne son activité juridictionnelle sauf en cas de faute intentionnelle.

44.2: Pour tout autre acte ou omission dans le cadre d’une procédure arbitrale, la responsabilité des arbitres, du DIS ainsi que de leurs organes ou employés est exclue sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

 

Appendice à l’Article 40.5 du Règlement

...

 

DIS Comité de Nomination
(DIS-Ernennungsausschuss)

Article 14 des Statuts de l’Institut allemand de l’arbitrage

(1) Le "Comité de Nomination" est composé de trois membres et de trois membres suppléants, nommés pour une période de deux ans par le Comité de directeurs ("Vorstand") après consultation du président du Comité consultatif (”Beirat”). La ré-nomination est permise. En cas d’empêchement d’un ou plusieurs membres, les membres suppléants seront appelés en ordre alphabétique à remplir les tâches des membres empêchés.

(2) Le "Comité de nomination" aura comme tâche de nommer, sur proposition du Secrétariat, directement ou aux lieu et place, des arbitres ou conciliateurs/médiateurs.

(3) Le "Comité de Nomination" aura également comme tâche de révoquer des arbitres et des conciliateurs/médiateurs, lors que ceci est prévu par le règlement d’arbitrage applicable.

(4) Des tâches supplémentaires peuvent êtres assignés au "Comité de Nomination".

(5) Le "Comité de Nomination" n’est lié par aucune instruction. Ses travaux sont confidentiels. Ses décisions sont prises par simple majorité. En général, les décisions sont prises par procédure écrite.

(6) Les membres du "Comité de Nomination" qui sont impliqués, dans quelconque qualité qu’elle soit, dans une procédure arbitrale soumise au règlement du DIS, ne pourront participer aux décisions concernant ladite procédure arbitrale. Aucun membre du ”Comité de Nomination” ne pourra être nommé en tant qu’arbitre selon l’alinéa 2 du présent § 14.

(7) En préparant les propositions visées à l’alinéa 2 du présent § 14, le Secrétariat n’est soumis à aucune directive.

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